Solution1

MIA - ESPACE TÉLÉCONSULTATION


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION


Aucun service proposé via la Solution MIA ne permet de gérer des situations d’urgence : si la Patiente souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

1. Editeur de la Solution

La solution MIA (ci-après désignée « Solution MIA ») est éditée par la société CHARLES, société dont le siège social est situé 112 AVENUE DE PARIS 94300 VINCENNES et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 332 130 (ci-après désignée « CHARLES »), représentée par Simon Burellier, Président

  • Téléphone : 0186651733
  • Mail : mia@mia.co

2. Hébergeur

Les Données collectées et traitées dans le cadre de la Solution MIA sont hébergées par la Société Claranet hébergeur agréé/certifié de données de santé au sens des dispositions de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique dont le siège social est situé 2 rue Breguet 75011 Paris et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 419632286

3. Définition

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et l’exécution des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Solution MIA (CGVU).

« Espace Patiente » désigne le compte créé par la Patiente lors de sa première connexion à la Solution MIA et lui permettant ensuite d’accéder et d’utiliser les Services proposés au sein de la Solution MIA de manière sécurisée ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGVU » désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation de la Solution MIA, destinées à encadrer contractuellement l’utilisation de la Solution MIA dans le cadre des Services destinés aux Patientes ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de téléconsultation » ou « CGVU Téléconsultation » désigne les conditions générales de vente et d’utilisation du Service de téléconsultation conclues entre la Patiente et chaque Praticien Téléconsultant sélectionné par la Patiente au titre de la délivrance du Service de Téléconsultation, disponibles ici :www.mia.co/conditions-generales/#teleconsultation

« Documents contractuels » désigne les présentes CGVU, les CGVU Téléconsultation

« Données » désigne les données à caractère personnel susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de l’utilisation des Services de la Solution MIA ; certaines Données qualifient des données de santé à caractère personnel au sens des dispositions de l’article L 1111-8 CSP ;

«Praticien Téléconsultant» désigne tout Praticien utilisant la Solution MIA pour délivrer un Service de téléconsultation aux Patientes, selon sa compétence, conformément à ses obligations professionnelles, déontologiques et conventionnelles, sous sa responsabilité exclusive ;

« Messages » : Tout message envoyé au Patiente ou reçu de ce dernier via un espace de dialogue numérique sécurisé de la part du Praticien Téléconsultant dans le cadre de l’exploitation de son site ;

« Patiente » désigne la Patiente utilisant la Solution MIA et souhaitant bénéficier des Services ;

« Partenaire » désigne un partenaire extérieur à CHARLES délivrant sous sa responsabilité un Service aux Patientes avec leur accord et celui de CHARLES ;

« Réglementation » : désigne conjointement la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (ci-après la « Loi informatique et libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD ») ;

« Responsable de traitement » au sens de la Règlementation, désigne la personne morale ou physique responsable des traitements de données à caractère personnel ; dans le cadre de la Solution :

  • CHARLES est responsable du traitement des Données relatives au Patientes utilisant la Solution MIA ;
  • Les Praticiens Téléconsultants sont, chacun pour ce qui les concerne, Responsables de traitement des Données relatives aux Patientes auxquels ils ont délivré un Service de Téléconsultation ;

« Serveur » désigne l’équipement informatique connecté au réseau Internet et hébergeant la Solution et les Données ;

« Service » ou « Services » désigne l’ensemble des contenus et services payants ou gratuits rendus par CHARLES via la Solution MIA ; incluant l’accès au Service de téléconsultation fourni par le Praticien Téléconsultant et d’autres Services fournis par CHARLES ou des Partenaires sous contrat de services avec CHARLES ; certains Services identifiés comme tels et qui sont délivrés par des Partenaires de CHARLES sont soumis à leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation ;

« Service de téléconsultation » désigne un service de téléPraticiene au sens des dispositions du Code de la santé publique, délivré exclusif par un Praticien Téléconsultant à partir de la Solution MIA, sous la responsabilité exclusive de celui-ci, dans le respect de ses obligations professionnelles et conventionnelles, librement choisi par la Patiente, et dans le cadre des CGV du Service de téléconsultation ;

« Solution » ou « Solution MIA » désigne les applicatifs et digitaux conçus, développés et maintenus par CHARLES, destinés à permettre aux Patientes d’utiliser les Services ;

4. Documents contractuels

Chaque Patiente souscrit aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation avec CHARLES, aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service de Téléconsultation avec chaque Praticien Téléconsultant

Chaque Patiente consent au traitement de ses Données de santé via les notices d’information et de consentement qui lui sont proposées au sein de la Solution MIA. Les notices d’informations et de consentement et les CGVU formant ensemble le Contrat.

L’invalidité d’une disposition des CGVU ainsi jugée par un tribunal compétent n’en affecterait pas pour autant la validité des autres dispositions des présentes.

Toute renonciation à l’une des dispositions des CGVU ne peut valoir renonciation définitive à l’ensemble des CGVU.

5. Entrée en vigueur et durée des Conditions Générales de VENTE ET D’UTILISATION

La Patiente est invitée à lire attentivement les CGVU et les CGVU Téléconsultation et dispose de la possibilité de les consulter à tout moment au sein de la Solution.

La Patiente accepte les CGU à compter de l’acceptation du Contrat par la Patiente dans le cadre de l’ouverture de l’Espace Patiente par la Patiente.

La Patiente accepte les CGVU Téléconsultation conclues avec chaque Praticien Téléconsultant sélectionné par la Patiente au titre de la délivrance du Service de téléconsultation (www.mia.co/conditions-generales/#teleconsultation) au moment de la prise de rendez-vous avec un Praticien Téléconsultant.

Le Service de téléconsultation ne peut être fourni qu’après acceptation des CGVU et des CGVU Téléconsultation.

La Patiente est informée qu’il devra en outre accepter la Notice d’information et de consentement www.mia.co/information-consentement#teleconsultation au titre de la collecte et du traitement de données de santé à caractère personnel le concernant.

De manière générale, la Patiente reconnaît que l’expression de son consentement aux CGVU des différents Services est matérialisée par l’activation de case(s) à cocher ou de boutons à glisser, associé(s) à une convention de preuve définie aux présentes CGVU.

6. Objet

Les présentes CGVU sont destinées à encadrer et définir les règles d’utilisation de la Solution ainsi que l’utilisation et la vente des Services qui y sont accessibles, ainsi que les droits et obligations respectifs des Patientes utilisant la Solution et de CHARLES.

7. Conditions d’accès et d’utilisation

L’accès à la Solution et son utilisation par tout Patiente sont soumis aux présentes CGVU, aux lois en vigueur concernant les services de communication électronique au public, et plus généralement au respect de toutes les lois applicables.

La Solution et les Services sont ouverts aux seuls majeurs.

Les Patientes ne peuvent utiliser les Services fournis dans le cadre de la Solution à d’autres fins que pour leur destination définie aux présentes CGVU, et notamment, s’interdisent d’utiliser la Solution, y compris les Services, à toute fin publicitaire, promotionnelle ou professionnelle.

Les Services de la Solution sont à l’usage personnel des Patientes et ne peuvent pas être utilisés au bénéfice d’une entreprise ou de tout autre organisme. Les sociétés commerciales, et de manière générale tout organisme ou entité ou profession règlementée ne peuvent pas devenir utiliser la Solution.

Toute autre utilisation en fraude des droits de CHARLES expose la Patiente à des poursuites.

La Patiente reconnaît qu’il accède à une Solution aux modalités d’accès sécurisées. Il s’engage à ne pas communiquer ses éléments d’authentification à des tiers.

La Patiente reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

La Patiente s’engage à utiliser les Services en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute utilisation manifestement abusive des Services entraînera la possibilité pour CHARLES de limiter ou de suspendre tout ou partie des Services.

De façon générale, toute utilisation non conforme aux CGVU entraînera la possibilité pour CHARLES de suspendre l’accès à la Solution.

7.1. Configuration requise

La Patiente est informée que l’utilisation de la Solution et des Services nécessite de disposer de certaines configurations ci-après définies : une connexion internet suffisamment rapide, un micro, une webcam, des haut-parleurs, un ordinateur.

7.2. Création de l’Espace Patiente

La Patiente est informée que l’accès à la Solution et aux différents Services est subordonné à la création d’un Espace Patiente.

De manière générale, lors de la création de son Espace Patiente, la Patiente s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous ses entières responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge.

Dans l’hypothèse où la Patiente communiquerait des informations fausses, inexactes, trompeuses, incomplètes ou périmées, CHARLES se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Solution, et de ses Services.

7.3. Connexion à l’Espace Patiente

La connexion à l’Espace Patiente repose sur un système d’authentification fiable et sécurisé du Patiente.

L’authentification du Patiente dans le cadre de son accès à la Solution, vaut de manière irréfragable imputabilité au Patiente des opérations effectuées au moyen de ses éléments d’authentification, dans les conditions définies à l’article « Convention de preuve » des présentes CGVU.

Autrement dit, toute action réalisée par la Patiente via son Espace Patiente, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par la Patiente et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, la Patiente s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que CHARLES ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité du Patiente.

En cas de perte ou de vol de ses éléments d’authentification, ou encore de suspicion de leur utilisation par un tiers non autorisé, la Patiente s’engage à en informer sans délai CHARLES, à l’adresse mail suivante : mia@mia.co

L’opposition notifiée par la Patiente en cas de perte ou de vol ou de suspicion d’utilisation par un tiers non autorisé de ses éléments d’authentification prendra effet immédiatement à compter de cette notification.

Les éléments d’authentification de l’utilisateur existants seront désactivés par CHARLES, dans les meilleurs délais et de nouveaux éléments d’authentification provisoires seront adressés par CHARLES au Patiente. La Patiente devra alors modifier son mot de passe dès la connexion suivante.

Conformément aux recommandations de la CNIL, un dispositif technique incite la Patiente à changer périodiquement de mot de passe, tous les 12 mois.

8. Présentation de la Solution et des Services

La Solution est un espace digital de services relatifs à la santé permettant aux Patientes d’accéder, volontairement et selon leur sélection à différents Services :

  • Un Service de téléconsultation fournis par des Praticiens Téléconsultants sous leur responsabilité exclusive et selon leurs obligations légales, professionnelles et le cas échéant conventionnelles dans le cadre des CGVU Téléconsultation (www.mia.co/conditions-generales/#teleconsultation)
  • Différents autres Services fournis directement par CHARLES ou des Partenaires, sous leur responsabilité exclusive respective, tels que, mais pas seulement, un Service de Mandataire, un Service de livraison, un Service de Portefeuille Électronique fourni par un Partenaire.

Aucun service proposé via la Solution MIA ne permet de gérer des situations d’urgence : si la Patiente souhaite une prise en charge en urgence concernant une détresse vitale et/ou psychologique et/ou toute autre situation considérée comme urgente, il doit utiliser les services adaptés (112, 15).

L’utilisation de la Solution par les Praticiens Téléconsultants dans le cadre de leurs relations avec les Patientes ne dilue pas leurs obligations légales, réglementaires et déontologiques ainsi que leurs responsabilités professionnelles à ce titre. Ils utilisent la Solution sous leurs seuls contrôle, direction et responsabilité.

Par ailleurs, certains services accessibles via la Solution donnent accès à des informations générales sur des thématiques en lien avec la santé, en l’état actuel des connaissances. Elles sont fournies à titre indicatif.

De manière générale, les informations fournies tendent à être scientifiquement exactes au moment de leur publication, fiables, pertinentes et communes aux Patientes.

Malgré le soin apporté au traitement des informations, CHARLES décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées au sein de la Solution qu’elle fournit.

CHARLES ne peut être tenu responsable de l’interprétation ou de l’utilisation des contenus et informations diffusés par l’intermédiaire de la Solution, ni des conséquences qui en découlent.

De manière générale, la Patiente reconnaît que l’utilisation qu’il fait des informations et des fonctionnalités de la Solution se fait sous ses seuls contrôle, direction et responsabilité.

avant toute décision ou en cas de doute, il incombe au Patiente de consulter les professionnels de santé compétents.

9. Prix

La Patiente est informée que la Solution MIA facture et encaisse des Services :

Les prix des Services sont définis toutes taxes comprises et tiennent compte, pour les Services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la TVA en vigueur au jour de la sélection et confirmation du Service par la Patiente, matérialisée par son paiement en ligne.

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patiente, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Les prix indiqués des Services sont fermes et définitifs.


10. Rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux Patientes ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

La Solution MIA étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patientes, les présentes CGVU et les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11. Modalités de paiement

  • Pour les Services délivrés par les Praticien Téléconsultant, la Patiente est débitée de la somme correspondante au Service lorsque le Praticien Téléconsultant a confirmé que le Service avait été effectivement délivré au Patiente ;
  • Pour les Services délivrés par CHARLES : comptant, au moment de la confirmation du choix du Service ;
  • Pour les Services délivrés par les Partenaires de CHARLES : comptant au moment de la confirmation du choix du Service.

La Patiente est seule responsable du paiement du prix.

Le paiement des Services s’effectue par carte bancaire _(Carte Bleue, Visa, Mastercard, American _Express ) via un système de paiement sécurisé.

La Patiente doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention du Patiente est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par la Patiente.

mises en garde : la Patiente est informée qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

Il garantit CHARLES qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

12. Facturation

La Patiente accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, la Patiente est dirigée vers une page affichant la facture de la commande. La Patiente peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation du paiement présentant la facture mentionnée est adressé au Patiente.

13. Preuve de la sélection et confirmation des Services

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services sélectionnés par la Patiente.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, la Patiente est invitée, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client CHARLES à l’adresse : mia@mia.co ou en appelant au numéro : 0186651733

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHARLES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre la Patiente et CHARLES.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

14. Responsabilité

Les Praticiens Téléconsultants sont exclusivement responsables, respectivement, des Services de téléconsultation qu’ils délivrent, dans les conditions définies à l’article L. 1142-1 du Code de la Santé publique.

La Patiente est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et des Services et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. La Patiente demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution, de ses Services à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur les Services et les Contenus, le cas échéant.

De manière générale, la Patiente s’engage à utiliser la Solution :

  • Dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • De manière loyale et conformément à sa destination.

Il appartient notamment au Patiente :

  • de satisfaire à ses obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des présentes CGVU ;
  • d’utiliser la Solution, ses Services dans le respect des CGVU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie des Services accessibles via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des présentes CGVU, et/ou des CGVU Téléconsultation, l’accès du Patiente à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

CHARLES est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et des Services pour ce qui la concerne. la Patiente reconnaît que CHARLES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation de la Solution et de ses Services ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et aux Services, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

15. Liens hypertextes

A partir de la Solution

CHARLES ne vérifie pas les contenus des sites qui peuvent être liés à la Solution et n’est en aucun cas responsable du contenu des sites vers lesquels des liens sont faits.

Leur présence ne signifie en aucune manière que CHARLES adhère ou valide leur contenu ou accepte une responsabilité quelconque pour le contenu ou l’utilisation de ces sites tiers.

Les liens sont proposés à titre strictement indicatif par CHARLES, sans aucune démarche de qualification ou de certification des sites concernés.

Chaque Patiente accède aux sites tiers sous sa seule et entière responsabilité, y compris lorsque des liens ont été proposés à partir de la Solution.

Vers la Solution

Toute mise en œuvre d’un lien vers la Solution requiert l’autorisation expresse et préalable de CHARLES qui peut être sollicitée à l’adresse adresse électronique suivante : mia@mia.co

16. Propriété intellectuelle

CHARLES est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle de la Solution. L’utilisation de la Solution ne confère en aucun cas aux Patientes un droit de propriété sur la Solution.

17. Marques, signes distinctifs et logos

Sauf précision contraire, toutes les marques utilisées au sein de la Solution sont la propriété de CHARLES, ou, le cas échéant, des Partenaires.

Sauf autorisation expresse et préalable de CHARLES et/ou de ses Partenaires, toute reproduction, (totale ou partielle) et usage de ces marques, figuratives ou non, appartenant à CHARLES et à ses Partenaires expose la Patiente à des poursuites judiciaires.

18. Bases de données

Conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle concernant la protection des bases de données, CHARLES est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Solution ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services, sous réserve des droits détenus par ses Partenaires, le cas échéant.

En accédant à la Solution, la Patiente reconnaît que les données la composant ou produites dans le cadre de la mise en œuvre des Services sont légalement protégées, et qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Solution auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.

19. Services

Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs Services et de la Solution pour un usage autre que privé est interdite.

L’ensemble des Services de la Solution, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par CHARLES, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, le cas échéant.

Ces Services sont exclusivement destinés à l’information et l’usage personnels du Patiente qui bénéficie d’un droit d’usage privé, non collectif et non exclusif.

Sauf autorisation expresse et préalable de CHARLES sont interdites toutes reproductions, représentations et utilisations par la Patiente autres que celles visées ci-dessus et notamment :

  • toute adaptation, mise à disposition du public à sa demande ou non, distribution, rediffusion sous quelque forme que ce soit, mise en réseau, communication publique, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des œuvres, prestations, et tous éléments protégés ou susceptibles de protection par le droit de la propriété intellectuelle reproduits au sein de la Solution ;
  • tout lien, accès, modification, ajout, suppression qui porte sur le système de traitement automatisé de l’édition en ligne et qui modifie les conditions de publication ou la politique éditoriale.

Tout manquement de la Patiente à ces obligations constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

20. Assurance

Les Praticiens Téléconsultants sont assurés au titre de leur responsabilité civile professionnelle.

Par ailleurs, CHARLES est également assuré au titre de sa responsabilité civile.

21. Cas de Force majeure

CHARLES, les Praticiens Téléconsultants et les Partenaires, ne seront pas tenus responsables en cas d’inaccessibilité de la Solution ou des applications causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution des CGVU sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, sauf si le retard en résultant justifie la résiliation des présentes CGVU, et CHARLES s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

Si l’empêchement est définitif, l’inscription du Patiente sera résiliée.

22. Modification des Conditions générales de Services et évolution de la Solution MIA

CHARLES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGVU ou les règles concernant l’utilisation de la Solution et des Services.

CHARLES se réserve en outre le droit de faire évoluer la Solution et les Services. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part de CHARLES.

La Patiente sera informée de la mise en ligne au sein de la Solution de chaque nouvelle version des présentes CGVU et pourra être invitée à les accepter à nouveau.

En toutes hypothèses, le fait de continuer à utiliser la Solution après toute modification des CGVU entraîne l’acceptation des modifications des CGVU.

Enfin, CHARLES se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à la Solution, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit en cas de force majeure ou de faits techniques ou réglementaires indépendants de sa volonté.

23. Résiliation de l’inscription du Patiente à la Solution

23.1 A l’initiative de CHARLES

Chaque Patiente accepte que CHARLES résilie immédiatement son accès à la Solution sans préavis ni mise en demeure ni indemnité de quelque nature que ce soit en cas de manquement à l’une quelconque des obligations décrites aux présentes CGVU, ou à la législation en vigueur. Sans limitation de ce qui précède, sont notamment susceptibles de fonder une résiliation de l’inscription du Patiente :

  • les infractions ou violations des présentes CGVU ;
  • le non-respect d’une disposition légale ou réglementaire en vigueur ;
  • une tentative de connexion non autorisée, par une utilisation frauduleuse du système ou par une usurpation des éléments d’authentification ;
  • un empêchement définitif ;
  • l’arrêt des Services et de la Solution par CHARLES ou ses Partenaires.

23.2 A l’initiative du Patiente

À tout moment, la Patiente a la possibilité de clôturer son Espace Patiente, et de notifier le retrait de son consentement, en adressant une demande à l’adresse électronique suivante : mia@mia.co

La Patiente est informée que la fermeture de son Espace Patiente n’entraînera pas la suppression automatique des données à caractère personnel le concernant. Elles seront conservées, dans le respect des exigences posées par la Règlementation, ce qu’accepte expressément la Patiente.

Son attention est également attirée sur le fait qu’à l’issue de cette action il ne sera plus en mesure d’accéder à la Solution et aux Services.

24. Cession

CHARLES peut céder les CGVU à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération.

La Patiente n’est pas autorisée à céder les droits dont il dispose en application des CGVU à un tiers, sans l’autorisation expresse et préalable de CHARLES.

25. Confidentialité et sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité de l’Espace Patiente impose aux Patientes :

  • de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
  • de respecter la gestion des accès, en particulier, ne pas utiliser les éléments d’authentification d’un autre Patiente, ni chercher à connaître ces informations ;
  • de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
  • d’avertir CHARLES de tout dysfonctionnement technique constaté et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions.

Notamment, il appartient au Patiente de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et matériels de la contamination par des virus ou autres formes d’attaques circulant éventuellement via la Solution.

Les Patientes sont informées que des interventions techniques au sein de la Solution s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

Les Patientes reconnaissent l’existence de risques inhérents à l’utilisation des télécommunications et ce, y compris même en présence d’un accès sécurisé tel qu’il est mis en œuvre dans le cadre de la Solution, et tout particulièrement en termes de :

  • défaut de fiabilité du réseau Internet ;
  • continuité non garantie dans l’accès à la Solution et à ses contenus et Services ;
  • performances non garanties, compte tenu notamment de la propagation de virus ;
  • toutes autres contraintes techniques qui ne sont pas sous le contrôle et la responsabilité de CHARLES.

En aucun cas, CHARLES ne saurait être tenue responsable de ces risques et de leurs conséquences préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour la Patiente.

Conformément aux profils d’habilitation définis selon la nature des Services accessibles via la Solution et sur la base du consentement explicite du Patiente et les Praticiens Téléconsultants peuvent accéder aux données du Patiente renseignées dans le cadre de la Solution et après leur authentification forte, dans le respect du secret professionnel médical et des règles de partage de données couvertes par le secret médical auxquels ils sont soumis.

mise en garde générale : l’attention du Patiente est attirée sur le fait que son Espace Patiente contient des données relatives à sa santé. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Espace Patiente.

La Patiente met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Espace Patiente.

26. Protection des Données à caractère personnel

La mise en œuvre des Services accessibles via la Solution nécessite la collecte et le traitement de données à caractère personnel au sens :

  • Du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;
  • De la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée (« Loi I&L ») ;

Le RGPD et la Loi I&L sont ci-après ensemble désignés la « Réglementation ».

Des données à caractère personnel concernant la Patiente (en ce compris des données relatives à l’état civil, sur sa vie personnelle, des données relatives à sa santé et relatives à sa vie sexuelle au sens de la Réglementation et le cas échéant des données relevant de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique) sont collectées et traitées, sur le fondement du consentement explicite du Patiente et en exécution des présentes CGVU, dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des Services accessibles via la Solution.

A ce titre :

  • Chaque Praticien Téléconsultant est responsable de traitement des données à caractère personnel relatives aux Patientes auxquels ils ont délivré un Service de téléconsultation ;
  • CHARLES est responsable de traitement des données relatives aux Patientes utilisant la Solution MIA.

La Patiente est informée que ses données administratives, de santé et relatives à sa vie sexuelle collectées et traitées par le biais de la Solution sont nécessaires afin de permettre (i) l’utilisation et la fourniture des Services respectivement par chaque Praticien Téléconsultant, et par CHARLES, chacun pour ce qui les concerne, (ii) à l’établissement de factures dues au titre des Services délivrés.

A défaut du traitement de ses données à caractère personnel, la Patiente ne pourra souscrire à des Services, ni créer un Espace Patiente via la Solution MIA.

Au stade de l’activation de son Espace Patiente, la Patiente consent expressément à la collecte et au traitement de ses données de santé à caractère personnel. En particulier, son attention a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé et des données relatives à sa vie sexuelle qu’il renseigne dans le cadre de l’accès aux Services de la Solution, et des droits dont il dispose à ce titre – pour en savoir plus www.mia.co/information-consentement

Des données de santé à caractère personnel, recueillies à l’occasion d’activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social au sens des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre de certains Services de la Solution, et à ce titre sont hébergées auprès d’un hébergeur agréé de données de santé.

Conformément à la Réglementation, la Patiente dispose d’un droit d’opposition à l’hébergement des données à caractère personnel le concernant par un hébergeur tiers, qu’il peut exercer auprès de chaque Responsable de traitement.

Dans le respect des règles relatives au secret médical et au partage des données de santé couvertes par le secret médical, les informations concernant les Patientes sont destinées exclusivement :

  • Aux Praticiens Téléconsultants par la Patiente pour lui délivrer un Service ;
  • Aux membres du personnel de CHARLES, spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions ;
  • Aux membres du personnel des Partenaires de CHARLES, spécifiquement habilités, et sous réserve du consentement des Patientes ;
  • Aux membres du personnel des prestataires techniques spécifiquement habilités, dans le strict respect de leurs missions uniquement à des fins de gestion technique des Espaces Patientes ;
  • Aux administrateurs strictement habilités de l’hébergeur agréé de données de santé, au sens de l’article L.1111-8 du Code de la santé publique, dans la limite de leurs attributions respectives ;
  • Aux personnes habilitées au titre des tiers autorisés (les juridictions concernées, les arbitres, les médiateurs, les ministères concernés…).

Les Responsables de traitement garantissent chacun pour ce qui les concerne que les données à caractère personnel du Patiente ne seront transmises à aucun tiers non autorisé, sans son accord.

La Patiente est informée que ses données à caractère personnel sont conservées dans les conditions suivantes :

  • Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec CHARLES. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.
  • Pendant toute la durée de la relation contractuelle avec un Praticien Téléconsultant. Au-delà, les données sont archivées pour une durée de 10 ans et à l’issue de l’archivage, seules des données statistiques non identifiantes sont conservées.

Elles seront susceptibles de faire l’objet d’analyses et d’études statistiques, dans le respect de l’anonymat du Patiente, et après mise en œuvre de l’ensemble des formalités requises auprès de la CNIL lorsqu’elles sont applicables.

Conformément à la Réglementation, la Patiente est titulaire d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression des données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en savoir plus]

  • Auprès du délégué à la protection des données (DPO) de CHARLES spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patientes d’exercice de leurs droits, par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : diane@mia.co
  • Auprès du Praticien Téléconsultant lui ayant délivré le Service de téléconsultation,
  • Auprès de l’hébergeur agréé de données de santé spécifiquement habilité à répondre aux demandes des Patientes d’exercice de leurs droits : https://www.claranet.fr/support
  • la Patiente est également titulaire des droits suivants qu’il exercer suivant les mêmes modalités exercer en savoir plus
  • un droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
  • un droit de solliciter une limitation du traitement des données personnelles vous concernant ;
  • un droit d’opposition au regard du traitement des données personnelles vous concernant ;
  • un droit à la portabilité ;
  • un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

La Patiente reconnaît qu’il peut, à tout moment, retirer son consentement et s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel en demandant la clôture de son Espace Patiente suivant les mêmes modalités.

la Patiente dispose également du droit de définir des directives générales relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL, et de directives particulières, concernant les traitements de données à caractère personnel mentionnées par ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès de CHARLES à l’adresse susmentionnée et qui font l’objet de son consentement spécifique à ce titre.

CHARLES met en œuvre toutes les mesures de sécurité afin de garantir la protection et la sécurité des données des Patientes, en particulier à l’égard de l’accès non autorisé d’un tiers.

Le délégué à la protection aux données désigné par CHARLES est Diane Deswarte et peut-être contacté à l’adresse mail suivante : diane@mia.co . La Patiente peut lui adresser toute question concernant ses données à caractère personnel.

27. Cookies

La Solution est conçue pour être particulièrement attentive aux besoins des Patientes. A cet égard, il y est fait usage de cookies à l’exclusion du Service de téléconsultation.

Un cookie est un petit fichier alphanumérique qui est déposé dans le terminal de l’ordinateur du Patiente, lors de sa connexion à la Solution.

Les cookies utilisés dans le cadre de la Solution ont pour finalité exclusive :

  • d’améliorer la navigation au sein de la Solution afin de pouvoir en utiliser les différentes fonctionnalités, et notamment l’identification et l’accès à l’Espace Patiente ;
  • d’établir des statistiques d’usage des divers éléments composant la Solution (rubriques et contenus visités, parcours, date et heure de consultation…) ;

A ce titre, un bandeau d’information s’affiche lors de la connexion du Patiente à la Solution, afin de l’informer préalablement au dépôt de ces cookies :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de son droit d’accès aux données collectées ;
  • de la possibilité de s’opposer au dépôt de cookies pour l’analyse de sa navigation, et du fait que la poursuite de la navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal ;
  • des modalités lui permettant de changer les paramètres (paramétrage interne, opposition au traçage, ou encore paramétrage du navigateur), au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Via le bandeau, la Patiente est invitée à exprimer son consentement au titre du dépôt de cookies ayant pour finalité d’accéder à des informations déjà stockées dans son terminal, le cas échéant.

Le dépôt de cookies réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Solution ne permet pas d’identifier la Patiente personnellement mais il enregistre des informations relatives à la navigation de son terminal au sein de la Solution que CHARLES pourra lire lors des visites ultérieures du Patiente au sein de la Solution.

Les informations collectées sont à l’usage exclusif de CHARLES ou de ses prestataires techniques, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

28. Convention de preuve – Signature électronique

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de CHARLES dans le cadre d’un système de cryptage seront considérés comme les preuves des communications et des différentes transmissions d’écrits et de documents électroniques entre les Patientes et la Solution, et CHARLES.

La Patiente reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU est caractérisée par l’activation du clic :_ J’ai lu et j’accepte les CGVU de la Solution MIA_

La Patiente reconnaît et accepte, qu’après son identification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution, et en particulier l’acceptation des CGVU, l’acceptation des Notices d’information et de consentement et la sélection des Services, constitue une signature électronique au sens des dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, et manifeste son consentement en caractérisant sa preuve.

Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, la mise en œuvre d’une signature électronique, sur la base d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache, est considérée comme une signature valable et comme une preuve au sens des dispositions précitées.

La Patiente ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments sous format ou support électronique précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifient que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve. Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CHARLES dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, la Patiente a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU.

29. Loi applicable

Les CGVU sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patiente et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service.

30. Autres Services

CHARLES peut être amenée à faire appel à des Partenaires pour délivrer certains Services aux Patientes utilisant la Solution.

Notamment :

  • CHARLES pourra faire appel à Mangopay, enregistrée sous le numéro B173459 pour proposer un service de portefeuille électronique aux Patientes. La société Mangopay recevra alors les informations relatives à l’identification et les informations bancaires du Patiente, ce que la Patiente reconnait avoir été informé et accepte que la société Mangopay soit exclusivement responsable des services dont elle a la charge et qui sont régies par ses propres conditions générales d’utilisation https://www.mangopay.com/terms/PSP/PSPMANGOPAYFR.pdf

31. MÉDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 616-1 du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, CHARLES adhère au service du médiateur : AME CONSO.

Après démarche préalable écrite du Patiente vis-à-vis de CHARLES, un médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige portant sur l’exécution des CGVU, dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur, cliquer ici: https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso .


TÉLÉCONSULTATION

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SERVICE DE TÉLÉCONSULTATION

1. Objet

Les présentes CGVU Téléconsultation détaillent les droits et obligations du Patiente dans le cadre de la délivrance du Service de téléconsultation.

Elles sont conclues entre la Patiente et le Praticien Téléconsultant choisi par la Patiente pour la délivrance du Service de téléconsultation.

2. Sélection et confirmation du Service de téléconsultation

La sélection et la confirmation du Service sont réalisées selon les étapes suivantes :

  1. La Patiente se rend sur la page publique de la Solution ;
  2. La Patiente répond à un questionnaire qui permettra, si la Patiente confirme la sélection du Service de téléconsultation, au Praticien Téléconsultant de préparer au mieux la téléconsultation ;
  3. La Patiente choisit le mode de téléconsultation qui lui convient le mieux (visio, téléphone, ou messagerie sécurisée) ;
  4. La Patiente sélectionne le Service de son choix ;
  5. La Patiente choisit le Praticien Téléconsultant ;
  6. La Patiente choisit le créneau horaire pour le rendez-vous de téléconsultation parmi les créneaux disponibles pour le Praticien Téléconsultant choisi ;
  7. La Patiente prend obligatoirement connaissance :

    • des CGVU ;
    • des CGVU Téléconsultation et coche la case prévue à cet effet confirmant l’acceptation des CGVU et des CGVU Téléconsultation ;
    • de la Notice d’information et consentement www.mia.co/information-consentement
    • au titre de la collecte et du traitement de données à caractère personnel – en ce compris des données de santé, dans le cadre des Services ; et coche la case prévue à cet effet confirmant son consentement.

8)La Patiente renseigne les informations relatives à son identité ;

  1. Un récapitulatif du Service de téléconsultation est rendu accessible au Patiente et celui-ci est invité à renseigner ses données bancaires afin de pré-autoriser le paiement du Service de téléconsultation en cliquant sur le bouton «Valider le paiement »; Le consentement du Patiente se matérialise par deux clics de souris :

    • Le premier « clic » permet de valider la sélection du Service de téléconsultation ;
    • Le second « clic » permet de confirmer définitivement l’autorisation du paiement du Service de téléconsultation après l’avoir vérifié et corrigé, le cas échéant.

En cliquant sur le bouton Valider le paiement, la Patiente déclare autoriser le paiement du Service de téléconsultation.

  1. La Patiente reçoit, par courrier électronique, une confirmation de paiement et du Service de téléconsultation sélectionné.

3. Prix

Les prix du Service de téléconsultation n’est pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), hormis les frais techniques le cas échéant facturés par CHARLES.

Chaque Praticien Téléconsultant est libre de fixer ses tarifs et honoraires conformément à ses obligations professionnelles et ses engagements conventionnels.

Les opérations de sélection, d’encaissement et de facturation du Service de téléconsultation s’opèrent au nom et pour le compte du Praticien Téléconsultant.

Le montant maximum d’une téléconsultation délivrée par un Praticien Téléconsultant peut être de :

  • 45,00 euros TTC pour une consultation ;

Les prix ne comprennent pas les coûts, restant à la charge du Patiente, relatifs aux communications téléphoniques ou électroniques nécessaires à la souscription, à l’utilisation des Services et à l’accès à la Solution.

Des frais d’annulation pourront être appliqués pour un montant forfaitaire de 45 euros TTC selon le type de consultation, en cas de non présentation d’un Patiente à un rendez-vous pris auprès d’un Praticien Téléconsultant ou d’impossibilité technique de délivrer le Service du fait d’un Patiente, sans information préalable de CHARLES au moins 24H heure(s) avant le rendez-vous.

4. Modalités de paiement

Le paiement du Service de téléconsultation s’effectue par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard) via un système de paiement sécurisé ou par Paypal.

La Patiente doit indiquer le numéro de sa carte, sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet.

L’attention du Patiente est attirée sur le fait que les paiements effectués dans le cadre de la Solution sont sécurisés par une solution qui présente des pages hautement sécurisées pour la saisie des données de paiement.

La Solution crypte puis transmet ces données de paiement vers la banque, en toute confidentialité et les rend inaccessibles à un tiers.

Les données relatives aux cartes bancaires sont utilisées uniquement dans le cadre de la transaction.

Tout paiement en ligne dans le cadre de la Solution implique un débit immédiat.

Seul le règlement complet permet le bénéfice des Services sélectionnés par la Patiente.

mises en garde : la Patiente est informée qu’il doit être titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de sa commande ou à défaut être dûment autorisé à l’utiliser pour procéder au règlement de sa commande.

Il garantit à CHARLES qu’il remplit bien l’ensemble des conditions d’accès, d’utilisation et de vente et que le compte bancaire associé au moyen de paiement utilisé au sein de la Solution pour régler le prix du Service est suffisamment approvisionné pour satisfaire à son obligation de paiement.

5. Facturation

La Patiente accepte de recevoir sa facture par voie dématérialisée.

Lorsque le processus de paiement est achevé, la Patiente est dirigée vers une page affichant la facture correspondant au Service de téléconsultation sélectionné. La Patiente peut imprimer cette page.

En outre, un courrier électronique de confirmation présentant la facture mentionnée est adressé au Patiente.

6. Remboursement

CHARLES s’engage à rembourser la Patiente de toute somme due et encaissée, dans les cas suivants :


  • Le Praticien Téléconsultant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé pour la délivrance du Service ;
  • Le Service n’a pu être délivré en raison d’un problème technique exclusivement du fait de CHARLES ou du fait du Praticien Téléconsultant ;
  • La Patiente a informé CHARLES de son annulation au moins 24H heures avant le déroulement d’un rendez-vous par l’envoi d’un mail à l’adresse : mia@mia.co
  • Le Service n’a pu être délivré intégralement en raison d’un problème technique lié au Patiente et le Praticien Téléconsultant a confirmé la nécessité d’un remboursement.

7. Délai de rétractation

En vertu des dispositions de l’article L. 221-2 2° du Code de la consommation, les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux Patientes ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux contrats conclus à distance, et notamment aux dispositions relatives au délai de rétractation laissé au consommateur.

La Solution MIA étant mise à disposition des professionnels de santé afin que ces derniers puissent fournir des services de santé aux Patientes, les CGVU Téléconsultation ne sont pas soumises aux dispositions relatives au délai de rétractation prévu à l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

8. Convention de preuve

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la confirmation du Service de téléconsultation valent preuve de l’intégralité de la commande conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées pour la fourniture des Services de téléconsultation sélectionnés par la Patiente.

La Patiente reconnaît et accepte que la preuve de l’acceptation des CGVU Téléconsultation est caractérisée par l’activation du double clic : “J’ai lu et j’accepte les CGVU de la Solution MIA et les CGVU du Service de téléconsultation” et “payer la téléconsultation”

Cette validation vaut signature et acceptation expresse des opérations bancaires effectuées dans le cadre de la Solution. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, la Patiente est invitée, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service client CHARLES à l’adresse mia@mia.co ou en appelant au numéro : 01 86 65 18 91

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de CHARLES dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, de l’acceptation des CGVU, de la Notice d’information et de consentement, des commandes et des paiements intervenus entre la Patiente et CHARLES.

L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du Code Civil.

En conséquence, sauf erreur manifeste du Praticien Téléconsultant ou de CHARLES et prouvée par la Patiente, ce dernier ne pourra pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des CGVU Téléconsultation, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés pour constituer une preuve.

Ainsi, ces éléments constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par CHARLES ou par le Praticien Téléconsultant dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

À tout moment, la Patiente a la faculté d’imprimer, de télécharger, et de conserver sur support papier et électronique un exemplaire des présentes CGVU Téléconsultation.

A ce titre, la Patiente accepte, qu’après l’authentification du Praticien Téléconsultant au sein de la Solution, toute manifestation de sa volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de la Solution et en particulier celle consistant à émettre des comptes rendus.

9. Responsabilité

Les Praticiens Téléconsultants sont exclusivement responsables des Services de téléconsultation qu’ils délivrent dans les conditions définies à l’article L 1142-1 du Code de la Santé publique.

La Patiente est responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution et du Service de téléconsultation et en particulier des informations dont il bénéficie dans ce cadre. la Patiente demeure pleinement et personnellement responsable de l’utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation dans les conditions de droit commun. Il s’engage à valider l’adéquation de la Solution et du Service de téléconsultation à ses besoins. Il reconnaît qu’il prend seul toute décision fondée sur le Service de téléconsultation, le cas échéant.

De manière générale, les Patientes s’engagent à utiliser la Solution et le Service de téléconsultation :

  • dans le respect des lois, réglementation et droits des tiers, notamment des droits de propriété intellectuelle et industrielle ;
  • de manière loyale et conformément à sa destination.

Il leur appartient notamment :

  • de satisfaire à leurs obligations en matière de sécurité, conformément à l’article « Sécurité » des CGVU ;
  • d’utiliser la Solution, et le service de téléconsultation dans le respect des CGVU et des dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
  • de ne pas commercialiser tout ou partie du Service de téléconsultation accessible via la Solution.

En cas de non-respect d’une ou plusieurs dispositions des CGVU et des présentes CGVU Téléconsultation, l’accès du Patiente à la Solution pourra être, unilatéralement, de plein droit et sans préavis, temporairement suspendu ou définitivement bloqué.

CHARLES est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de la mise à disposition de la Solution et du Service de téléconsultation pour ce qui la concerne. la Patiente reconnaît que la CHARLES ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes (y compris les dommages pouvant être causés par l’éventuelle diffusion de virus, par la fraude informatique, du fait des contraintes et limites du réseau internet ou encore de la perte, de la détérioration ou de l’altération de fichiers) ni des conséquences résultant :

  • de son utilisation de la Solution et du Service de téléconsultation ;
  • de l’impossibilité d’avoir accès à la Solution et au Service de téléconsultation, à l’exception des dommages directs consécutifs à une faute lourde ou intentionnelle.

10. Loi applicable

Les CGVU Téléconsultation sont régies par la loi française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de différend survenant entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution des CGVU Téléconsultation, et en dehors de cas de non-respect des délais de règlement, les Parties s’efforceront de trouver une solution amiable à leur différend dans les meilleurs délais.

A défaut de règlement amiable, tout litige en relation avec les Services de téléconsultation et/ou la Solution sera soumis aux tribunaux français, quel que soit le lieu de résidence du Patiente et/ou le lieu duquel a été sélectionné le Service de téléconsultation.